Code de la consommation

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), L’UTILISATEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE. A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L’AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS

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